Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 5 juin 2026

URL de publication : https://mytenue.com/cgu

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYTENUE SASU (ci-après « MYTENUE », « nous ») met à disposition de tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») son site internet https://mytenue.com et son application mobile MyTenue (ci-après ensemble « le Service »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

Les CGU sont complétées par :

• la Politique de confidentialité ;
• les Conditions générales de vente (pour les abonnements payants) ;
• la Politique cookies ;
• les Mentions légales.

Article 1 — Définitions

• « Service » : ensemble des fonctionnalités proposées par MYTENUE via le site https://mytenue.com et l'application mobile MyTenue (iOS, Android).
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure, ou âgée d'au moins 16 ans avec autorisation parentale, accédant au Service.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
• « Abonnement » : souscription payante donnant accès à des fonctionnalités avancées (Basic, Premium, Gold).
• « Crédit Mytenue » : programme de fidélité interne, non-monétaire et non-cessible, défini à l'article 9 des présentes.
• « Contenu Utilisateur » : tout contenu (photographies, descriptions, tenues, préférences) téléversé ou créé par l'Utilisateur.
• « Partenaire » : tiers commercial dont les produits ou services sont référencés dans le catalogue du Service via des liens d'affiliation.
• « IA » : systèmes d'intelligence artificielle mis en œuvre par MYTENUE et ses sous-traitants pour fournir certaines fonctionnalités.

Article 2 — Objet et description du Service

MYTENUE met à disposition de l'Utilisateur une application de gestion de garde-robe et de conseil vestimentaire personnalisé, comportant notamment :

1. Digitalisation de la garde-robe : numérisation et analyse de vêtements par IA ;
2. Essayage virtuel (try-on) : visualisation par IA d'un vêtement porté ;
3. Création de tenues : compositions automatiques et manuelles ;
4. Recommandations stylistiques : suggestions personnalisées basées sur la garde-robe, les préférences et la météo ;
5. Catalogue affilié : présentation de produits de marques partenaires avec redirection vers les sites marchands ;
6. Programme de fidélité Crédit Mytenue (article 9).

Article 3 — Conditions d'accès au Service

3.1 Capacité juridique

Le Service est ouvert à toute personne physique disposant de la capacité juridique de contracter au sens du Code civil, âgée d'au moins 16 ans. Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent créer un Compte avec l'autorisation expresse des titulaires de l'autorité parentale.

Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans.

3.2 Équipement et connexion

L'accès au Service nécessite un appareil compatible (smartphone iOS ou Android, ou navigateur web à jour) et une connexion internet. Les coûts de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.

3.3 Disponibilité

MYTENUE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Cette disponibilité peut toutefois être suspendue pour maintenance, mise à jour, force majeure ou en cas de défaillance imputable à un tiers. MYTENUE ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires inhérentes à la nature des réseaux internet et mobiles.

Article 4 — Création de Compte

4.1 Inscription

L'Utilisateur peut créer un Compte via :

• adresse de courriel et mot de passe ;
• ou authentification via Apple Sign-In, Google Sign-In.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son Compte est présumée effectuée par lui. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer MYTENUE à contact@mytenue.com.

4.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes, notamment pour contourner des limitations ou bénéficier abusivement d'avantages, est interdite et susceptible d'entraîner la suspension de l'ensemble des Comptes concernés.

Article 5 — Comportements interdits

Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Sont notamment interdits :

• le téléversement de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, pornographiques, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• le téléversement de contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, comptes ou données d'autrui ;
• la rétro-ingénierie, le décompilation, le désassemblage du Service ou de son code ;
• l'exploitation commerciale du Service sans autorisation écrite préalable ;
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à un tiers ;
• l'usage de robots, scripts, scrapers, ou tout outil automatisé d'extraction de données ;
• la création de plusieurs Comptes pour contourner les limitations du tier gratuit ou abuser des essais gratuits ;
• toute action visant à perturber, surcharger, dégrader le fonctionnement du Service.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de MYTENUE

L'ensemble des éléments du Service (code source, design, charte graphique, logos, marques, base de données, contenus éditoriaux, fonctionnalités IA) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MYTENUE ou de ses concédants.

MYTENUE concède à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-cessible, révocable et limitée d'utilisation du Service à des fins strictement personnelles, pour la durée de son utilisation effective.

6.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il téléverse (photographies de ses vêtements, tenues créées, etc.).

En téléversant un Contenu Utilisateur, vous concédez à MYTENUE une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de votre Compte, permettant à MYTENUE de :

• héberger, stocker et reproduire le Contenu ;
• le traiter par ses systèmes d'IA aux fins de fournir le Service (catégorisation, suggestions, try-on) ;
• l'afficher dans votre interface privée.

Cette licence ne confère à MYTENUE aucun droit d'exploitation commerciale ou publique du Contenu Utilisateur, sauf accord exprès et séparé.

À la suppression du Compte, les Contenus Utilisateur sont supprimés conformément à la Politique de confidentialité.

6.3 Contenus de tiers

Les contenus issus de partenaires (visuels de produits, descriptions) restent la propriété de leurs ayants droit. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit sur ces contenus en dehors de leur consultation au sein du Service.

Article 7 — Utilisation de l'intelligence artificielle

7.1 Fonctionnement

Le Service intègre des systèmes d'IA pour analyser vos vêtements, générer des recommandations et proposer des essayages virtuels. Ces systèmes reposent sur des modèles entraînés et peuvent produire des résultats imparfaits, biaisés ou inattendus.

7.2 Caractère informatif

⚠️ Important : les suggestions, recommandations et analyses générées par l'IA ont une valeur strictement informative. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat. L'Utilisateur reste seul juge de ses choix vestimentaires et de ses achats.

7.3 Absence de garantie

MYTENUE ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats produits par l'IA. La responsabilité de MYTENUE ne saurait être engagée à raison d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base d'une suggestion IA.

7.4 Intervention humaine

L'Utilisateur peut à tout moment demander une intervention humaine sur les recommandations IA en écrivant à support@mytenue.com.

7.5 Signalement

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689, les contenus générés par IA sont signalés au sein du Service lorsque cela est nécessaire à la bonne information de l'Utilisateur.

Article 8 — Abonnements

8.1 Tiers d'abonnement

Les conditions financières et le détail des fonctionnalités de chaque tier sont précisés dans les Conditions générales de vente.

8.2 Renouvellement automatique

Les abonnements payants sont à reconduction tacite. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte, l'App Store ou Google Play, selon le canal de souscription. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

8.3 Droit de rétractation

L'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf en cas de renonciation expresse à ce droit pour une exécution immédiate du Service (article L.221-28 13° du Code de la consommation).

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont détaillées dans les CGV.

8.4 Modification des tarifs

MYTENUE se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Toute modification vous sera notifiée. Vous pourrez résilier votre abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 9 — Programme de fidélité « Crédit Mytenue »

⚠️ Lecture obligatoire : le Crédit Mytenue n'est pas une somme d'argent. Vous ne pourrez jamais le retirer, le transférer ou le convertir en espèces.

9.1 Nature juridique

Le « Crédit Mytenue » est un programme de fidélité interne au Service, accordé par MYTENUE à certains Utilisateurs en fonction de leur tier d'abonnement et de leur activité sur le Service.

Le Crédit Mytenue relève de l'exception prévue au 2° du I de l'article L.521-1 du Code monétaire et financier (instruments à usage limité). Il ne constitue pas :

• de la monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du Code monétaire et financier ;
• un service de paiement au sens de l'article L.314-1 du même code ;
• un avoir remboursable en numéraire.

À ce titre, MYTENUE n'est pas soumise à un agrément d'établissement de monnaie électronique ou de paiement.

9.2 Caractéristiques

Le Crédit Mytenue est :

• ✅ Interne : utilisable exclusivement au sein du Service MyTenue ;
• ✅ Non-monétaire : il ne représente aucune somme d'argent ;
• ✅ Personnel et non-cessible : il ne peut être transféré à un autre Utilisateur, vendu, donné ou échangé ;
• ✅ Non-remboursable : il ne donne droit à aucun versement en espèces ni à aucun virement bancaire ;
• ✅ D'une validité de 12 mois glissants à compter de la date d'acquisition ;
• ✅ Non-cumulable au-delà des plafonds définis ci-dessous.

9.3 Acquisition

Le taux d'acquisition du Crédit Mytenue dépend du tier d'abonnement de l'Utilisateur et s'applique à la commission d'affiliation effectivement perçue par MYTENUE lors d'un achat réalisé par l'Utilisateur via un lien d'affiliation référencé :

Aucun Crédit Mytenue n'est attribué tant que la commission n'a pas été effectivement validée et payée par le partenaire d'affiliation (généralement après la fin du délai de rétractation et de retour applicable chez le marchand).

9.4 Utilisation

Le Crédit Mytenue peut être utilisé exclusivement pour :

• ✅ le renouvellement d'un abonnement Mytenue ;
• ✅ l'upgrade d'un tier vers un tier supérieur (par exemple Basic → Premium) ;
• ✅ l'achat d'options ou add-ons au sein de l'Application (essayages virtuels supplémentaires, etc.).

Le Crédit Mytenue ne peut pas être utilisé pour :

• ❌ retirer des espèces ou recevoir un virement ;
• ❌ acheter des produits chez les marchands partenaires ;
• ❌ être transféré à un autre Utilisateur ;
• ❌ régler des prestations en dehors du Service Mytenue.

9.5 Expiration

Le Crédit Mytenue non utilisé expire 12 mois après la date de son acquisition. À l'expiration, il est définitivement perdu, sans donner droit à aucune indemnité.

9.6 Suspension et fraude

MYTENUE se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser l'attribution de Crédit Mytenue en cas :

• de fraude, de tentative de fraude ou de comportement abusif ;
• de violation des CGU ou des conditions du programme d'affiliation ;
• d'annulation, retour ou contestation de la transaction sous-jacente ;
• de cessation du Compte.

9.7 Modification ou suppression du programme

MYTENUE se réserve le droit de modifier les modalités du programme Crédit Mytenue, voire d'y mettre fin, avec un préavis de 30 jours notifié par courriel ou notification dans l'Application. En cas de suppression du programme, les Crédits acquis non expirés resteront utilisables jusqu'à leur date d'expiration initiale ou pendant un délai minimum de 3 mois à compter de la notification.

9.8 Communication marketing

Le terme « cashback » peut être utilisé en communication pour désigner le Crédit Mytenue. Toute communication mentionnera de manière apparente que le Crédit Mytenue est un avantage interne non-monétaire, soumis aux présentes conditions.

Article 10 — Catalogue affilié et marchands partenaires

10.1 Rôle d'intermédiaire

MYTENUE agit en qualité d'intermédiaire éditorial et de référencement. MYTENUE n'est pas le vendeur des produits présentés dans le catalogue affilié.

10.2 Conclusion du contrat de vente

Toute transaction d'achat est conclue directement entre l'Utilisateur et le marchand partenaire, conformément aux conditions générales de vente propres au marchand. MYTENUE n'est pas partie à ce contrat.

10.3 Responsabilité

MYTENUE n'est pas responsable :

• de la disponibilité, du prix, de la qualité ou de la conformité des produits ;
• des délais de livraison ou des conditions de retour ;
• du service après-vente ou de toute réclamation relative à un produit acheté chez un partenaire ;
• de l'exactitude des informations fournies par le marchand partenaire (fiches produits, visuels, descriptions).

Toute réclamation relative à un achat doit être adressée directement au marchand partenaire.

10.4 Transparence

Conformément aux exigences de la DGCCRF et à l'article L.121-1 du Code de la consommation, MYTENUE informe l'Utilisateur de l'existence de partenariats commerciaux et de la perception de commissions sur les ventes générées via les liens d'affiliation, sans surcoût pour l'Utilisateur.

Article 11 — Suspension et résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en écrivant à dpo@mytenue.com.

La résiliation entraîne la suppression du Compte selon les modalités prévues à la Politique de confidentialité (conservation 30 jours des Contenus Utilisateur en corbeille de récupération, puis suppression définitive).

11.2 Résiliation par MYTENUE

MYTENUE peut suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis de 7 jours notifié par courriel. En cas de violation grave (fraude, atteinte à autrui, violation manifeste de la loi), la résiliation peut être immédiate.

11.3 Conséquences

La résiliation entraîne :

• la perte de l'accès au Service ;
• la suppression des Contenus Utilisateur dans les délais prévus à la Politique de confidentialité ;
• la perte définitive du Crédit Mytenue non utilisé ;
• le maintien des obligations financières dues au titre des abonnements en cours.

Article 12 — Limitations de responsabilité

12.1 Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». MYTENUE ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou exempt de tout bug.

12.2 Absence de garantie sur les recommandations

MYTENUE ne garantit pas l'adéquation des recommandations IA à votre style, votre morphologie, vos goûts ou vos achats. Les choix d'achat relèvent de votre seule responsabilité.

12.3 Limitation du préjudice

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de MYTENUE à l'égard de l'Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du fait générateur.

12.4 Exclusions

Sont expressément exclus de la responsabilité de MYTENUE :

• les dommages indirects ou consécutifs ;
• le manque à gagner, la perte de chance, la perte de clientèle ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
• les dommages résultant d'un fait imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dolosive ou d'atteinte à un droit indérogeable du consommateur.

Article 13 — Force majeure

MYTENUE ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, attaques informatiques majeures, défaillance des réseaux de télécommunication, décision d'autorité publique.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée préalablement à MYTENUE à contact@mytenue.com. MYTENUE s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

14.2 Médiation de la consommation

L'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MYTENUE :

• Médiateur : désignation en cours. Les coordonnées seront communiquées dès leur confirmation et publiées sur la présente page.
• Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation pour les consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

14.4 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 15 — Modification des CGU

MYTENUE se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous sera notifiée par courriel et/ou notification dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date emporte acceptation des nouvelles CGU.

L'historique des versions est disponible sur demande à contact@mytenue.com.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour MYTENUE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et MYTENUE relatif à l'utilisation du Service.

16.4 Cession

MYTENUE peut céder tout ou partie des présentes CGU à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, avec notification à l'Utilisateur.

Document validé par : Ahmed Ghariani, Président Version : 1.0 Dernière mise à jour : 5 juin 2026