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Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1.0 — Entrée en vigueur : 5 juin 2026

URL de publication : https://mytenue.com/cgv

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au service MyTenue souscrits par tout utilisateur consommateur (ci-après « le Client », « vous ») auprès de MYTENUE SASU (« MYTENUE », « nous »).

Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la souscription et l'exécution d'un abonnement payant.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont une copie est mise à disposition avant la confirmation de la commande.

Les présentes CGV sont conformes au Code de la consommation, notamment aux articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants, ainsi qu'aux articles 1130 et suivants du Code civil.

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Caractéristiques essentielles du Service

MYTENUE commercialise des abonnements donnant accès à différentes fonctionnalités du service MyTenue, application mobile et web de gestion de garde-robe et de recommandations stylistiques assistées par intelligence artificielle.

Les fonctionnalités précises de chaque tier sont décrites au sein de l'Application et sur le site https://mytenue.com avant la souscription.

Tier Tarif TTC Engagement Période d'essai
Free Gratuit — —
Basic 5,99 €/mois (4,99 €/mois en annuel) Sans engagement Non
Premium 9,99 €/mois (8,32 €/mois en annuel) Sans engagement 7 jours gratuits
Gold 16,99 €/mois (14,16 €/mois en annuel) Sans engagement 7 jours gratuits

Les tarifs incluent la TVA française au taux applicable (20 % à la date de publication des présentes). Toute modification du taux de TVA sera répercutée automatiquement.

Les abonnements sont mensuels et reconductibles tacitement, sans engagement de durée. Des offres annuelles à tarif préférentiel peuvent être proposées ponctuellement et seront alors décrites au sein de l'Application.

Article 3 — Souscription

3.1 Processus de commande

La souscription s'effectue depuis :

L'attention du Client est attirée sur le fait que selon le canal :

3.2 Étapes

  1. Sélection du tier d'abonnement ;
  2. Création ou identification du Compte ;
  3. Récapitulatif et acceptation des CGV, CGU et Politique de confidentialité ;
  4. Saisie des moyens de paiement (ou validation de l'identifiant Apple/Google) ;
  5. Confirmation de la commande ;
  6. Envoi d'un courriel de confirmation contenant la facture.

3.3 Validité de la commande

La commande est définitivement validée à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement compétent. MYTENUE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou d'indisponibilité du Service.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne.

MYTENUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que :

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

4.3 Sécurité

Les paiements sont sécurisés par les prestataires Stripe, Apple et Google selon les standards PCI-DSS niveau 1. MYTENUE n'a accès à aucune donnée bancaire complète.

4.4 Facturation

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace Compte ou envoyée par courriel après chaque prélèvement. Les factures sont conservées par MYTENUE pendant la durée légale de 10 ans.

4.5 Défaut de paiement

En cas d'incident de paiement, MYTENUE pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Plusieurs tentatives de prélèvement pourront être effectuées par le prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions.

Article 5 — Modalités d'exécution du Service

Le Service est accessible immédiatement après la confirmation du paiement et pour toute la durée de l'abonnement souscrit.

Le Client reconnaît expressément accepter que l'exécution du Service débute immédiatement après la confirmation de sa commande, et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous, sauf cas particuliers expressément réservés.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Renonciation pour exécution immédiate

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation s'il a expressément demandé et accepté l'exécution immédiate du Service et reconnu la perte de son droit de rétractation.

Cette renonciation expresse est sollicitée lors de la souscription et fait l'objet d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV.

6.3 Modalités d'exercice

Si le droit de rétractation n'a pas été expressément renoncé, le Client peut l'exercer :

6.4 Effets

En cas d'exercice valable du droit de rétractation :

6.5 Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de MYTENUE SASU
17 Rue Benoît Malon, 92150 Suresnes, France
Courriel : contact@mytenue.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation
de service ci-dessous :

Commande passée le : ___________________________________
Numéro de commande : ___________________________________
Nom du consommateur : __________________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : _________________________________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) :

Article 7 — Reconduction et résiliation

7.1 Reconduction tacite

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation par le Client.

MYTENUE informe le Client par voie électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis :

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis sauf cas de rétractation valablement exercé.

7.3 Résiliation par MYTENUE

MYTENUE peut résilier un abonnement en cas de violation des CGU, dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, MYTENUE est tenue de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité du Service, le Client peut en demander la mise en conformité par l'envoi d'une demande à contact@mytenue.com, sans frais et dans des délais raisonnables.

Si la mise en conformité s'avère impossible ou se heurte à des coûts disproportionnés, le Client pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L.217-14 du Code de la consommation.

Article 9 — Service client

Toute demande peut être adressée :

MYTENUE s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à dpo@mytenue.com.

Article 13 — Modification des CGV

MYTENUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, lui permettant de résilier sans frais avant cette date.

Document validé par : Ahmed Ghariani, Président Version : 1.0 Dernière mise à jour : 5 juin 2026